Lex Iterata

Texte 1961060605

6 JUIN 1961. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1961
Numéro
1961060605
Page
5249
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex