Lex Iterata

Texte 1961060604

6 JUIN 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1961
Numéro
1961060604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex