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Lex Iterata
Texte 1961060604
6 JUIN 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1961
Numéro
1961060604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex