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Lex Iterata
Texte 1961060506
5 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1961 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1961
Numéro
1961060506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex