Lex Iterata

Texte 1961060504

5 JUIN 1961. - Arrêté royal soumettant le tronçon Auderghem-Overijse de l'autoroute Bruxelles-Namur au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1961
Numéro
1961060504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex