Lex Iterata

Texte 1961060206

2 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leurs salaires minimums, rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaines décisions, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 30 mars 1954

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1961
Numéro
1961060206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex