Lex Iterata

Texte 1961060205

2 JUIN 1961. - Arrêté royal modifiant l'article 337, e, du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1961
Numéro
1961060205
Page
6005
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex