Lex Iterata

Texte 1961060204

2 JUIN 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1960, relatif à l'intervention financière de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1961
Numéro
1961060204
Page
5048
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex