2 JUIN 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1960, relatif à l'intervention financière de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues

ELI: Justel
Source
Publication: 16-6-1961
Numéro: 1961060204
Page: 5048
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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