Lex Iterata

Texte 1961060202

2 JUIN 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1960, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1961
Numéro
1961060202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex