Lex Iterata

Texte 1961053113

31 MAI 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire les décision du 20 avril 1961, de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers pour l'année 1961 et aux employés pour les années 1961 et suivantes

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1961
Numéro
1961053113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex