Lex Iterata

Texte 1961053108

31 MAI 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1955 organique des marchés de travaux, de fournitures et de transports au nom de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1961
Numéro
1961053108
Page
5612
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex