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Lex Iterata
Texte 1961053108
31 MAI 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1955 organique des marchés de travaux, de fournitures et de transports au nom de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1961
Numéro
1961053108
Page
5612
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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