Lex Iterata

Texte 1961053103

31 MAI 1961. - Arrêté royal relatif aux opérations de tarification et aux paiements des fournitures pharmaceutiques par les organismes assureurs

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1961
Numéro
1961053103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex