Lex Iterata

Texte 1961053010

30 MAI 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la classification des travailleurs occupés dans les entreprises de torréfaction de café et de chicorée

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1961
Numéro
1961053010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex