Lex Iterata

Texte 1961053008

30 MAI 1961. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1959 réglementant le commerce des semences de graminées, de trèfle et de luzerne

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1961
Numéro
1961053008
Page
4983
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex