Lex Iterata

Texte 1961053007

30 MAI 1961. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 1958 réglementant le commerce des semences de lin

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1961
Numéro
1961053007
Page
4982
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex