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Lex Iterata
Texte 1961052601
26 MAI 1961. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de qualité facultatif de l'orge de brasserie indigène
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1961
Numéro
1961052601
Page
4683
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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