Lex Iterata

Texte 1961052401

24 MAI 1961. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1961
Numéro
1961052401
Page
5083
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex