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Lex Iterata
Texte 1961052401
24 MAI 1961. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce des produits laitiers
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1961
Numéro
1961052401
Page
5083
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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