23 MAI 1961. - Arrêté royal organisant un contrôle des plants d'espèces de petits fruits.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-6-1961
- Numéro
- 1961052304
- Page
- 4751
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1961-05-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-1961
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-05-15/35, art, 24, 002; En vigueur : 11-08-1995>
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