Lex Iterata

Texte 1961052304

23 MAI 1961. - Arrêté royal organisant un contrôle des plants d'espèces de petits fruits.

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1961
Numéro
1961052304
Page
4751
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-23/30
Entrée en vigueur / Effet
06-06-1961
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-05-15/35, art, 24, 002; En vigueur : 11-08-1995>