Lex Iterata

Texte 1961052303

23 MAI 1961. - Arrêté royal portant fixation du cadre de l'Institut du Contrôle médical

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1961
Numéro
1961052303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex