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Lex Iterata
Texte 1961051903
19 MAI 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1961 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1961
Numéro
1961051903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex