Lex Iterata

Texte 1961051901

19 MAI 1961. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1961
Numéro
1961051901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex