Lex Iterata

Texte 1961051803

18 MAI 1961. - Arrêté ministériel relatif à l'émission aux Pays-Bas d'un emprunt extérieur à 4 3/4 % de 75 millions de florins des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1961
Numéro
1961051803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex