Lex Iterata

Texte 1961051802

18 MAI 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1955 portant règlementation du commerce des engrais et des amendements du sol

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1961
Numéro
1961051802
Page
4877
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex