Lex Iterata

Texte 1961051602

16 MAI 1961. - ARRETE MINISTERIEL portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 règlementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1961
Numéro
1961051602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex