Lex Iterata

Texte 1961051508

15 MAI 1961. - Arrêté ministériel accordant une allocation aux agents des provinces et des communes qui sont affiliés librement à une société mutualiste

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1961
Numéro
1961051508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex