Lex Iterata

Texte 1961051507

15 MAI 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1961
Numéro
1961051507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex