Lex Iterata

Texte 1961051503

15 MAI 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1961
Numéro
1961051503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex