Lex Iterata

Texte 1961051502

15 MAI 1961. - Arrêté royal complétant le règlement sur le service de garnison, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1937

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1961
Numéro
1961051502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex