Lex Iterata

Texte 1961051250

12 MAI 1961. - Arrêté royal fixant les conditions particulières pour l'avancement aux grades de lieutenant des douanes et de chef de section des accises

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1961
Numéro
1961051250
Page
4568
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex