Lex Iterata

Texte 1961051205

12 MAI 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 5 octobre 1960 par la Fédération nationale du Lait et de ses Dérivés, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1961
Numéro
1961051205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex