Lex Iterata

Texte 1961051203

12 MAI 1961. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté ministériel du 13 mars 1961 relatif à l'exportation de volaille abattue et à l'importation de volaille vivante d'abattage et de volaille abattue

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1961
Numéro
1961051203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex