Lex Iterata

Texte 1961050401

4 MAI 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1961
Numéro
1961050401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex