Lex Iterata

Texte 1961050301

3 MAI 1961. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1961
Numéro
1961050301
Page
3940
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex