Lex Iterata

Texte 1961050202

2 MAI 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 février 1961 relatif à l'octroi d'un subside pour la culture de lin

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1961
Numéro
1961050202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex