Lex Iterata

Texte 1961050201

2 MAI 1961. - Arrêté royal réglant l'exercice de l'autorité ministérielle sur les Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1961
Numéro
1961050201
Page
4155
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex