Lex Iterata

Texte 1961042703

27 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel interdisant la capture du huchon jusqu'au 31 décembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1961
Numéro
1961042703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex