Lex Iterata

Texte 1961042701

27 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1961
Numéro
1961042701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex