Lex Iterata

Texte 1961042504

25 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 fixant le statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1961
Numéro
1961042504
Page
4234
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex