Lex Iterata

Texte 1961042414

24 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1961
Numéro
1961042414
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex