21 AVRIL 1961. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 juillet 1960 relatif au transport par la route des viandes fraîches, préparées ou conservées, graisses et abats, propres à la consommation humaine.

ELI: Justel
Source
Publication: 22-5-1961
Numéro: 1961042108
Page: 4402
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-04-21/30
Entrée en vigueur / Effet: 22-05-1961
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-12-30/33, art. 15, 002; En vigueur : 1993-03-01>

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