21 AVRIL 1961. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 juillet 1960 relatif au transport par la route des viandes fraîches, préparées ou conservées, graisses et abats, propres à la consommation humaine.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-5-1961
- Numéro
- 1961042108
- Page
- 4402
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1961-04-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-1961
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-12-30/33, art. 15, 002; En vigueur : 1993-03-01>
