Lex Iterata

Texte 1961042105

21 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant l'égalité de rémunération entre la main d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1961
Numéro
1961042105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex