Texte 1961042102

21 AVRIL 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1961
Numéro
1961042102
Page
3986
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.