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Lex Iterata
Texte 1961042102
21 AVRIL 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1961
Numéro
1961042102
Page
3986
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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