Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961042101
21 AVRIL 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1960, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1961
Numéro
1961042101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex