Texte 1961041903

19 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1961
Numéro
1961041903
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.