Lex Iterata

Texte 1961041902

19 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1961
Numéro
1961041902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex