Lex Iterata

Texte 1961041703

17 AVRIL 1961. - Arrêté royal portant agréation limitée de la compagnie d'assurances " L'Union belge " pour le service des rentes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1961
Numéro
1961041703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex