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Lex Iterata
Texte 1961041702
17 AVRIL 1961. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel de la réserve de gendarmerie (Abrogé par AR 24-10-1983, art. 41)
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1961
Numéro
1961041702
Page
3590
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex