Lex Iterata

Texte 1961041501

15 AVRIL 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1961
Numéro
1961041501
Page
4572
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex