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Lex Iterata
Texte 1961041402
14 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel modifiant celui du 30 mars 1961 fixant le montant des primes accordées aux industries, produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1961
Numéro
1961041402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex