Lex Iterata

Texte 1961041350

13 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1961
Numéro
1961041350
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex