Lex Iterata

Texte 1961041201

12 AVRIL 1961. - ARRETE ROYAL exonérant de la taxe de séjour les ressortissants australiens résidant en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1961
Numéro
1961041201
Page
3691
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex